Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 25 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/18527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 24/00137 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 21 Octobre 2024



Appelante :

 S.C.I. VAL DE CHOISY, représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00077A8





Intimée :

 Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société MEILLANT ET BOURDELEAU, SASU au capital de 38.000,00 ', enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 12017167





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 2 page)



Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 29 novembre 2024



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 avril 2025,





Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple



Paris, le 25 avril 2025



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente