Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f9f3b7a6be9c926c7caab5
- Date
- 10 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Décision attaquée : n° 2024P01219 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 27 Novembre 2024 Appelante : S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 - N° du dossier 2024066 Intimées : S.E.L.A.R.L. [I] POLGE-[W] Pris en la personne de Maitre [D] [W] Es qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL [Adresse 1] désignée selon jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 27 novembre 2024 S.E.L.A.R.L. S21Y Pris en la personne de Maitre [C] Es qualité de mandataire Judiciaire de la SARL [Adresse 1] désignée selon jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 27 novembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente, Assistée de Maxime Martinez, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile, Par voie de conclusions en date du 10 janvier 2025, le conseil de l'appelante s'est désistée de son appel ; Les intimées ne se sont pas constituées, le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Mme Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 10 avril 2025 Le greffier La présidente
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f9f3b7a6be9c926c7caab5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel