AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bfcd58014677400f40
19 décembre 1996
19 décembre 1996
civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande
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civ1
613721c8cd580146773f7475
10 février 1993
10 février 1993
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1991) a déclaré irrecevable la demande
Source officielle