En effet, la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement transport et la délibération fixant le taux de 1,20 % pour

par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5 du 15 novembre 2006 ; 3) la délibération du 27 septembre 2000 ; 4) la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ;

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet de délibération

- du 3 octobre 2015 relative à la délibération n° 47 concernant Monsieur X et à la délibération n° 48 concernant Monsieur X ; - du 4 juin 2016 relative à la délibération n° 015 concernant Monsieur X

ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée

Cette délibération n'a pas été contestée.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vittefleur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation du registre des délibérations

2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication d'une copie des délibérations

ont sollicité du tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier de justice en date du 26 octobre 2016, qu'il prononce la nullité : - des deux assemblées générales d'associés, - des délibérations

réputés avoir été dès l'origine contractés par elle, cette reprise, dont les modalités sont notamment fixées par les articles R 210-5 et suivants du code de commerce, résulte nécessairement d'une délibération

L'opposition municipale intente un recours contre la délibération autorisant cette vente. Le maire passe un acte notarié au profit de la communauté de communes au mois de janvier 2014.

La commune n'est pas fondée à soutenir qu'un autre projet aurait été envisagé au cours d'une réunion du 4 février 2004, celui-ci n'étant pas repris dans la délibération du 28 mars 2006.

comité d'entreprise de l'unité économique et sociale AEROPISTE INTERPISTE, venant aux droits du comité d'entreprise de la société AEROPISTE, de demandes tendant essentiellement à voir constater que le délit

[N] [S] demande à la cour de dire que le protocole d'accord vaut délibération du GFA quant à la réduction de capital.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie des délibération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roupeldange à sa demande de communication des délibérations