CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vittefleur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal du 18 juin 2014 relative à l’indemnité d’administration et de technicité ; 
2) la délibération la complétant du 19 décembre 2014 ; 
3) la délibération la complétant du 11 décembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire de Vittefleur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.