par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de communication du document de notification comportant une liste de codes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

de commerce mais du code monétaire et financier, rendant inapplicables les dispositions invoquées.

En outre, ils réclamaient la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 10 mai 2019, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ont été déposées des conclusions au nom de la société Coopérative les trois régions.

secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire des documents environnementaux, établi en application de l'article L124-7 du code

à lui payer la somme de 66'306,24 euros avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 6 mai 2015, date de la première mise en demeure, la somme de 8000 € par application de l'article 700 du code

[F] et Mme [B] ont bien un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à ce que M.

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des dispositions des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile

des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 1187 du code de procédure civile.

civil, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2018, d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au code

de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.