PRONONCE du REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication, conformément à l'article R10 du code

CETAT03-08-02-01 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - RETRAIT - Conditions - Article 367 du code rural et article 42 du code pénal.

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics

Délibération n° 2017-88 du 14 juin 2017 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 4122-7 du code de la défense Vu le code de la défense, notamment son article

DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe VanDrie de la société Tendriade-Collet S.A.S