AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
61636a9222908a2ec611e8ec
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Christophe BELLOC
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1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49312
4 juillet 2024
4 juillet 2024
légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Christophe
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