AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92186
19 mars 2015
19 mars 2015
l'UNAPEI (association déclarée d'utilité publique suivant décret du 30 août 1963), immatriculée sous le numéro SIREN 775 915 887 2, Impasse Robert Schuman 30000 NIMES Représentée par Me Hervé-Charles BERNARD-STENTO
Source officielle1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
24 juillet 2018
représenté par Me Nicolas Y... de la SCP Y..., DELACROIX, BERNARD STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Pierre Z... substituant Me Nicolas Y... avocat au barreau
Source officielle