AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20102413
17 juin 2010
17 juin 2010
La commission en déduit que la fédération française de ball-trap et tir à balle, association agréée par arrêté du 16 octobre 2004 du ministre de la jeunesse et des sports, revêt le caractère d'un organisme
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Tapas en Balle est rejetée.
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