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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
Laure Xc/Luc Y
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5 septembre 2007
5 septembre 2007
représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Me Geneviève AVERSENG, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2006 hors la présence
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