AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02307_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022, pour être assistée par Me Assaouci Makroum. Vu les autres pièces du dossier.
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EL ASSAOUI, Solaiman
19/07/2026
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ASSAOUI, Fatiha, NEJII
01/07/2026
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EL ASSAOUI, Mourad
30/06/2026
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EL ASSAOUI, Mourad
23/06/2026
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ASSAOUI, Zakaria
09/06/2026
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Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a80
17 janvier 2020
17 janvier 2020
provision et la réintégration en ses effectifs de la requérante - condamner l'association IFAC Provence à verser à l'association CCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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