CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203643 du 13 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Assaouci Makroum, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté susvisés ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022, pour être assistée par Me Assaouci Makroum. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les documents enregistrés sous le n° 22VE02307 constituent en réalité la régularisation par ministère d'avocat de la requête présentée par Mme B enregistrée sous le n° 22VE01581 et tendant à obtenir l'annulation du jugement n° 2203643 du 13 juin 2022 rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 22VE02307 doivent être rayés du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et être joints à la demande enregistrée sous le n° 22VE01581. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 22VE02307 sont rayées des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Versailles pour être jointes au dossier de la requête enregistrée sous le n° 22VE01581. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Asma Assaoussi Makroum. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,