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51 résultats pour « Article R851-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] [H] ayant omis volontairement de déclarer à plusieurs reprises le montant de sa rente AT, il a manqué à son obligation relevant de l'article R815-18 du code de sécurité sociale, ce qui permet à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f8

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

60331a1cf73b078bea39ee40

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

-7-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Monsieur [Y] conclut à l'infirmation du jugement en se prévalant, au visa de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale de la prescription de l'action de la caisse et au fond, au débouté de toutes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pour les célibataires (article R815-27 du code de la sécurité sociale)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218f0228a02057de6751a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R815-33 du Code de la Sécurité Sociale ; - confirmer le jugement du 20.12.2017 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin ; - débouter Monsieur [T] de ses demandes.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

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CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

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CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

la société Elite Insurance Company Limited de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Elite Insurance Company Limited de sa demande au titre des dépens,

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CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

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CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

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CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R.115-7 et R.815-38 du code de la sécurité sociale.

Source officielle