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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et
Chambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
Elle reproche enfin au tribunal de ne pas avoir tenu compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L312-1 du code rural.
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
[C] et [T] par acte du 29 juillet 2021, soit dans le délai de dix jours fixé par l'article 905-1 du code de procédure civile -MM. [C] et [T] se sont constitués par acte du 29 juillet 2021 -MM.
62f34a4282b27805d4d3c138
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.