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3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

30 avril 2025

pouvant se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond légal et non comme une des prestations visées par l'alinéa 6 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Source officielle

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

23 octobre 2025

659 du code de procédure civile ; que l'article 690 du même code est invoqué à tort par l'appelante, car il n'a pas lieu à s'appliquer lorsque la signification est effectuée au siège social de la société

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

18 octobre 2024

R.532-7 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

18 décembre 2020

préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale et qu'elle doit donc bénéficier d'un traitement identique.

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b2

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L821-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.