à compter du mois de janvier 2015 et ce, en application de l'article R552-2 du du code de la sécurité sociale.

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

[A] [I] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner in solidum la SAEM Ville renouvelée et son assureur

[T] une indemnité complémentaire de 400.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [6] à payer à la société [10] une somme de 200.000 FCFP sur le fondement

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

du code civil CONDAMNE la société CAFPI à payer à M.

[W] à payer à la société CAFPI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CAFPI soutient que les griefs soulevés par M.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en