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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593b
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52661
16 avril 2024
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Que selon l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
10 juin 2013
R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfa
22 mai 2017
22 mai 2017
KHAZNADAR, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 9 MAI 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sabine MICHEL, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 30 novembre 2022 notifié
Source officielleRETENTIONS
69ddce84cdc6046d472a8895
12 avril 2026
12 avril 2026
(CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger
Source officielle3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et
Source officielleRETENTIONS
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
12 avril 2026
[V], sur lequel pèse la charge de la preuve conformément à l'article 9 du code de procédure civile, échouant à démontrer précisément quelle pièce serait manquante.
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
[M] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
10 avril 2019
Elle se fonde sur les dispositions de l'article R524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union VALCREST en date du 7 juin 2001 'à jour au 30
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association
Source officielle