AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
Source officielleAvis
CADA:20155574
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.
Source officielle