1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

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[Z] [I] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, l'article L 5421-1 du Code du Travail précisait que le « revenu de remplacement » ne bénéficiait qu'aux « travailleurs involontairement privés d'emploi

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L 511-1 du Code du Travail.

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700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est à payer à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est aux

est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution

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En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de