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33 résultats pour « Article R5121-15 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la nullité du contrat de location Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appelante expose qu'il est exact que le code de la santé publique prohibe la délivrance de médicaments par une employée non titulaire du diplôme de préparatrice, qu'elle a hérité d'une pratique selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

R.5211-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

R 5121-83 du code de la santé publique et validant de ce seul fait la facturation, ces enfants étant par ailleurs des patients à risque présentant un état instable avec un diagnostic dont l'incertitude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2016 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

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CA

Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la santé publique et ne faisaient pas l'objet du certificat CE Medical exigé par l'article R 5211-3 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L 5211-1 du code de la santé publique dispose qu'on entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes l'intimé fait valoir :  que la proposition de rectification du 15 décembre 2022 lui confère une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code

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CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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