Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du trésor public.

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

la santé publique et ne faisaient pas l'objet du certificat CE Medical exigé par l'article R 5211-3 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public.

1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

1353 du code civil.

R.5124-2 du code de la santé publique.

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre