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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161464
12 mai 2016
R421-55 du code de l'éducation.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e999
5 décembre 2011
Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
R441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale . 000 La CMSA du Rhône s'en rapporte à l'appréciation de la Cour.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.