et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Il réclamait en outre paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un délai déterminé, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur...", l'article R 441-2 du même code prévoyant les conditions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

L 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de dire que la CPAM devra verser cette majoration de capital

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.