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Cour d'Appel

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13 septembre 2012

R351-12 du code de la sécurité sociale et de la circulaire 2002/ 36 aux termes desquels une première période de chômage non indemnisé est validée dans la limite d'un an et que les périodes ultérieures

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CA

Chambre sociale

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Appel

9 mars 2017

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

Source officielle

14e Chambre

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14 février 2018

R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

18 janvier 2007

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

24 mars 2016

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76535

11 janvier 2018

R313-7 du code de la sécurité sociale et que dés lors des droits lui sont ouverts .

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

24 juin 2013

Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318025

29 septembre 2016

Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

27 octobre 2016

Par jugement du 12 février 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté son recours.

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c82

26 octobre 2022

En application de l'article R353-1 du code de la sécurité Sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

9 novembre 2016

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d36

12 janvier 2023

R353-1 du code de la sécurité sociale ne pouvant être opposé que si le bénéficiaire de la pension de réversion a informé la caisse de la date de liquidation de ses droits à retraite et de l'intégralité

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

10 octobre 2024

Or, toute demande de retraite donne lieu à la délivrance d'un avis de réception, conformément à l'article R351-34 du code de sécurité sociale.

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

4 avril 2024

R351-37 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

60362f2d601ac491900bbe57

3 décembre 2015

L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da259

4 avril 2023

Il fait valoir que : - au visa de l'article R351-12 du code de la sécurité sociale, la première période de chômage non indemnisé débute le 12 juillet 2008 pour se terminer le 17 avril 2011, que sur

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

5 novembre 2015

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

12 novembre 2012

, en date du 15 septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale