R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.

sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

-4 du code de la sécurité sociale).

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4°.

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

de Montpellier, - déclarer que Monsieur [K] [H] remplit la condition d'éducation imposée par l'article R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W]

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.

sociale, portant sur les frais médicaux de sa fille, X, née le 23 octobre 2014, du 1er mars 2015 au 31 décembre 2016.

Mme [O] [U] soutient également que l'article R341-17 I 2° du code de la sécurité sociale est contraire à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R142-28 du code de sécurité sociale, l'appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être relevé

les bordereaux de virement ; 2) les décomptes des indemnités journalières de sécurité sociale.

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Par lettre recommandée en date du 20 juin 2008, [C] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.