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de Montpellier, - déclarer que Monsieur [K] [H] remplit la condition d'éducation imposée par l'article R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W]

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CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d77

Appel

9 octobre 2024

R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4°.

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CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

Appel

2 octobre 2025

catégorie 1 à l'égard de Mme [O] conformément aux article L 341-1, R341-2 et R341-3 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 21/03/2024 ;

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

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CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367a

Appel

3 juillet 2025

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

L161-8 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8dc

Appel

8 mars 2011

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

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CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

Or, toute demande de retraite donne lieu à la délivrance d'un avis de réception, conformément à l'article R351-34 du code de sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

R313-5 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

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CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c8

Appel

4 juillet 2025

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

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CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

R351-37 du code de la sécurité sociale.

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CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande

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CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

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