CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

4 février 2016

MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres

Page 1 sur 3

Suivant →

CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefe51d7dea0bca2b425

3 janvier 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

6 mars 2020

En application des dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°20196-94 du 1er février 2016, dont le conseil constitutionnel a confirmé la validité

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b7

16 avril 2015

SUR CE Il résulte de la combinaison des articles des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

19 janvier 2023

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

14 janvier 2021

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

19 octobre 2023

1343-1 du code civil, en dehors de l'application de l'article 1343-5 du même code.

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1a

14 septembre 2017

R322-18 du code des procédures d'exécution.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

5 octobre 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

26 octobre 2007

L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

10 octobre 2024

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e1

26 mars 2015

R322-20 du code des procédure civile d'exécution.

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

24 juillet 2024

1 du code de la santé publique.

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

2 juillet 2024

Si besoin est, avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, offrant de vous en référer

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e1

24 avril 2025

Sur l'information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5: 1° Est informée

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

7 juillet 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

10 avril 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des