juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme peuvent être communiqués au demandeur sans restriction.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

et L151-41 du code de l'urbanisme.

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.