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14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccf

14 février 2018

R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c690

31 octobre 2008

À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab5

13 septembre 2012

R351-12 du code de la sécurité sociale et de la circulaire 2002/ 36 aux termes desquels une première période de chômage non indemnisé est validée dans la limite d'un an et que les périodes ultérieures

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

19 octobre 2023

R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

24 juin 2013

Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76535

11 janvier 2018

R313-7 du code de la sécurité sociale et que dés lors des droits lui sont ouverts .

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a970

24 mai 2007

de lui servir des indemnités journalières au delà du 6ème mois d'arrêt de travail, les conditions d'attribution fixées par l'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas remplies.

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

4 avril 2024

R351-37 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sécurité Sociale

6164028380759c6f2497fa15

27 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

12 novembre 2012

, en date du 15 septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

11 octobre 2012

de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351-30 du

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

7 mars 2013

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

5 novembre 2015

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

3 novembre 2022

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9a

12 octobre 2016

Il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale dont les termes ont été cités par la caisse dans ses conclusions.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

5 février 2015

MOTIFS En application des articles R351-37 et R351-34 du code de la sécurité sociale , repris par le jugement, la pension de retraite de M.

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

26 mars 2015

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.