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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5592
26 février 2015
26 février 2015
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
9 mai 2022
la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
du Nord Est, et l'EARL Catrix, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1146 à 1155 du code civil belge, 1103, 1193, 1104, 1222 et 1231-1 du code civil, L. 121-12 du code
Source officielleChambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
2 mai 2023
[O] aux dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant l'article R.1455-7 du code du travail, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officielle14e chambre
60343773d55acc28b2f7aa53
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Sur les autres demandes Il sera alloué en équité à M. et Mme [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
Source officiellePage 1 sur 4