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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

3 juillet 2025

L. 214-172 du Code monétaire et financier [Adresse 5] Représentée par Me TAKROUNI substituant Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 29 Avril 2025 COMPOSITION

CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

Source officielle

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

1 avril 2026

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

2 octobre 2024

Il résulte en effet de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

26 octobre 2023

du code monétaire et financier: - d'ordonner qu'aucune négligence ne peut lui être imputée, - d'ordonner qu'il n'existe aucune perte de chance de recouvrer la créance, en conséquence, - d'infirmer

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

4 janvier 2024

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

10 avril 2025

R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

18 janvier 2024

R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

19 octobre 2023

Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

25 avril 2025

-5 du Code civil, M.

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

2 juillet 2025

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier