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SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

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CA

Chambre Sociale

637dc84f14982305d4c201c0

Appel

13 octobre 2022

R 133-9- 2 et R141-1 du code de la sécurité sociale, cette notification ne mentionne ni le montant des sommes réclamées, ni la date des versements donnant lieu à répétition, ni le quantum de la somme

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CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers

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CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

, - condamné la caisse aux dépens, - rappelé qu'en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

L. 411-1 du code de la sécurité sociale doit jouer en l'espèce.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

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1re chambre 2e section

650d315b71dfcd83182014b0

Appel

5 septembre 2023

[W] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens.

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CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943621

Appel

21 octobre 2022

Qu'il résulte de la référence qu'elle fait à l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale qu'il s'agit d'un coût d'incapacité temporaire.

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Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26b1

Appel

29 avril 2025

N° RG 24/00873 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTEI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

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CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea9

Appel

2 octobre 2024

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f8040565

Appel

20 avril 2023

, - 405 euros au titre des congés payés afférents, - 1 267 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -rappelé, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6617

Appel

12 avril 2023

La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

à son salarié les indemnités journalières de sécurité sociale lui revenant ; - Condamner la Société [1] à verser à M.

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CA

Chambre Sociale

64a8ff0503029105dbedbfd8

Appel

4 juillet 2023

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

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