R132-1, 6° du code de la consommation précité.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 699 du code de procédure civile.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

700 du code de procédure civile, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens de l'instance dont distraction faite au profit de Me Christophe Debray conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Siemens Lease Services la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner mêmement aux entiers dépens d'appel.

dépens de la procédure de référé, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le rejet des prétentions adverses et que la décision à intervenir

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

Elle réclame la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Maillard avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

696 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances à leur payer

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les groupes homogènes de séjour sont définis par l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civil ; Déboute la SAS [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [W] [Z] épouse [P] aux dépens. » Mme [P] a relevé