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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
12 mai 2022
la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
de l'indemnité spécifique de l'article 62 de la convention collective des Transports Urbains En tout état de cause, débouter la société TVO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3141-24 du code du travail dispose quant à lui que : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[R] de l'intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, condamner M. [R] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde3
27 avril 2023
27 avril 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
procédure civile Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
[R] à certaines périodes (de mai 2013 à janvier 2014), ce qui contrevient à l'article L.3121-24 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ae
10 juillet 2012
10 juillet 2012
rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée sur la moyenne
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
R.1454-28, 3° du code du travail, - dit que les sommes allouées à M.
Source officielle17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article D. 3121-14-1 du code du travail énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle note qu'en application de l'article L.3121-62 du code du travail, son contradicteur n'était pas soumis au droit commun régissant la durée légale de travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article R. 3411-7 du code des transports, tous les conducteurs de véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes doivent être en possession d'une fiche circuit
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb61cdc6046d47d1e53b
1 avril 2026
1 avril 2026
un temps de travail effectif (L. 3121-9 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officielleChambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du
Source officielleChambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Il réclame 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
L'article L. 3121-2 du même code précise à son tour : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
Source officiellePage 1 sur 5