SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

L661-6 du code de commerce : I.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

R 621-7 du code de commerce ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R 661-1 du même code ; - dit que les dépens seront

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.