CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conseil

CADA:20165377

15 décembre 2016

L’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements

CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bb4

Appel

15 août 2024

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que des circonstances insurmontables peuvent être retenues, conformément à l'article L643-12 du CESEDA dans la présente instance et que la personne retenue ne

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

18 octobre 2022

DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

18 juin 2018

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee17

10 janvier 2012

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

29 juillet 2025

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

6 septembre 2016

Le 13 avril 2012, la société [J] a déposé une requête en limitation de son brevet sur le fondement de l'article L 613-24 du code de la propriété intellectuelle.

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

25 avril 2024

Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

20 janvier 2026

expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643

1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

11 janvier 2024

[Z] suivant procès-verbaux de recherches (article 659 du code de procédure civile), sans que ces diligences ne suscitent de réaction de la part de l'intéressé.

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

17 octobre 2024

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

3 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3880

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

3 janvier 2023

Lefevre, membre de la SCP Rahola Creusat Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile au titre de la première instance et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

20 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

19 septembre 2005

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

6 septembre 2022

notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

22 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et