d'allocation soutien familial : que Mme [G] ne remplissait pas la condition d'isolement prévue par l'article L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, jugement définitif dès lors que la société LES HOTELS DE PARIS n'a pas formé de recours à son encontre

Fontes de [Localité 9], société par actions simplifiée d'un montant de 160 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 333 483 170 dont le siège social est sis

depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

L 241-10 du code de l'action sociale et des familles .

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

juillet 2019, date à laquelle doit s'apprécier la situation, -en application de l'article R 146-26 du code de l'action sociale et des familles, elle aurait dû comporter un certificat médical de moins

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

de l'action sociale et des familles).

Au mois de novembre 2006, la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique