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Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

de La Réunion, de [Localité 10] et [Localité 7], de [Localité 8] et de [Localité 9], Il résulte de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre

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5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

L512-1 et L512-2 du code de la sécurité sociale garantissent en matière de prestations familiales, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des droits sociaux entre nationaux et ressortissants

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

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Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

D512-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations familiales du chef de [L], notamment l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale, prévue au 5° de l'article pré-cité.

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Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

Appel

13 octobre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

L'assemblée plénière a affirmé par deux arrêts du 3 juin 2011 que les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un

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Avis

CADA:20154521

Appel

22 octobre 2015

tels, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant,

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a déclaré à la caisse, antérieurement au contrôle, les sommes versées mensuellement

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3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

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Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

En conséquence, ces éléments démontrent que l'association le relais Vermellois a rempli ses obligations contractuelles au regard des dispositions de l'article L5132-7 du code du travail précité.

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Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour

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Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

L'article L512-3 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation

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