L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

Aux termes de l'article L. 1133-1 du code du travail, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

L.1232-1 du Code du travail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)

L 1234-1 du Code du travail.

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Les dispositions de l'article L. 1226 - 10 du code du travail sont inapplicables. - sur le reclassement : de nombreux postes ont été proposés au salarié. MOTIFS DE L'ARRET. 1.

L4121-1 du code du travail

L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

L5213-9 du code du travail.

L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LDL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouter la société LIDL

payés, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - débouter M.