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Sécurité sociale

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7 mai 2013

L461-2 du code de la sécurité sociale ; Que la première constatation médicale de la maladie est celle qui figure sur le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle, à défaut

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CA

Cour d'Appel

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Appel

12 avril 2011

A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1e

19 janvier 2023

a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627766a2bc6369e8386c47

6 février 2014

* Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L461-1-2 du code de la sécurité sociale ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

30 avril 2013

l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f7

4 avril 2023

MOTIFS - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

19 mars 2015

[M] [R] [T] au titre de la législation professionnelle et du tableau n° 98, en application de l'article L461-1 alinéa 2 code de la sécurité sociale à la suite d'une instruction au cours de laquelle l'employeur

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

27 mars 2013

450 du code de procédure civile

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

10 avril 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale, ' A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df16

24 mai 2011

- que la présomption d'imputabilité de la maladie déclarée a l'activité professionnelle, visée par les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale est donc acquise et que l'employeur ne

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

10 juillet 2012

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale instituent une présomption du caractère professionnel de la pathologie dès lors que les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles répondent

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

29 mars 2011

des prestations réglées par la Caisse au titre de cet accident, cet employeur qui s'est affranchi de respecter les dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale, ayant souscrit

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9e

21 janvier 2016

R441-14 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a pris sa décision dès le 4 mars 2010, avant même que la société ne soit invitée à venir consulter les pièces du dossier, comme le prouve l'examen du

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

17 décembre 2019

biennale, telle qu'elle résulte de la combinaison des articles L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

7 juillet 2022

Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93415

13 avril 2023

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

Avis

CADA:20171755

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Avis

CADA:20163630

22 septembre 2016

au code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale ; 15) le justificatif de son immatriculation au répertoire SIREN ; 16) le règlement intérieur ; 17) le justificatif de son immatriculation