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162 résultats pour « Article L442-6 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6965fe65cdc6046d471d377d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

24 V de la loi du 6 juillet 1989, - débouter [W] de toute demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel,

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

] du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, si l'article L442-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de sous occupation du logement le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-2-3 du code de la construction at de l'habitation, à l'adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Secrétariat de la commission de médiation DALO, [Adresse 5] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son) appel, infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

contractuelle entre colotis, -que le PLU a été adopté le 23 avril 2021 soit largement après le délai de 10 ans visé par l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement ayant été adopté en 1977,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e03c25a97f0381f5154

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

cessera à la fin d'activité du preneur, conformément à l'article « L 442» (article inexistant ) du code de la construction et de l'habitation reprennent néanmoins les termes de l'article L442-7 du dit

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a30ae73470041cef8ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure

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CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, la demande en résiliation du bail est fondée sur l'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoit aucune mise en demeure préalable à la saisine du juge par

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CA

Chambre 1-9

64a7af5f3bcaf505db696328

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte des éléments suivants: - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

individuelles (article 1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db696851

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da82c124f4fd8d6728a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation des délais susceptibles d'être accordés, il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant

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CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges

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