AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6965fe65cdc6046d471d377d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
24 V de la loi du 6 juillet 1989, - débouter [W] de toute demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel,
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Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre
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