; Dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

les articles 1728 et 1741 du code Civil.

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT n'y avoir

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution lesquels attribuent compétence au juge de l'exécution, - condamné

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant

Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [G] [S] sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile,

est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués. conformément aux dispositions des articles L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir

[C] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.

699 du code de procédure civile, Condamné la société B2 dental à payer à l'Umif la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes,

désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer à la SA Promocil : ° une indemnité

700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés dans les termes des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.