par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

n'a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité qui est prescrite à l'article L4154-2 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement

1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique, L 131.2 du code des communes, ou tous autres délits que l'information pourra révéler.

905-2 du code de procédure civile.

En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse

à la cour de : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement

Sur le fondement des dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle faisait valoir que le contentieux locatif avait débuté en 2017 ; que Monsieur [W] avait

prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - renvoyé l'établissement public [Localité 1] Metropole

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1217, 1343-5 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la confirmation de l'ordonnance entreprise.

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

sans application de la trève hivernale et du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.