L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens, - a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. 11.

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

articles 1217, 1343-5 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la confirmation de l'ordonnance entreprise.

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

F.), le tout avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, et la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 11.

En vertu des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, une action de formation préalable devait impérativement être mise en oeuvre en direction de M.

Il a dès lors supprimé le délai de 2 mois posé à l'article L412-1 précité.

700 du code de procédure civile ; - Les a condamnés au paiement des entiers dépens.

D... au paiement, outre des dépens, de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'appelant conteste sa condamnation au versement de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile et de condamner solidairement monsieur et madame [A] aux dépens et à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 10.

700 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ; Condamné Mme [N] aux dépens de

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.