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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761ce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
les dispositions des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1152-1 et L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelant laissant présumer l'existence d'un harcèlement sont l'imputation de la responsabilité d'une catastrophe industrielle
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1137 du Code civil (anciennement 1116), 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), 112-1 du Code civil L332
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
9 février 2016
pas incitatifs, critères en outre non sanctionné par le texte de l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique ; qu'en effet, on ne peut confondre publicité et conditionnement assurant la promotion
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
5 avril 2023
L3132-1 et L3132-2 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
Source officielle3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
23 mai 2019
Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
SUR CE Considérant que, pour critiquer le jugement, en ce qu' il l'a déboutée de ses demandes, l'association appelante prétend que : - les articles L 3323-4 du code de la santé publique et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [T] [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (83) [Adresse 4] [Localité
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d73
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code
Source officielle2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 3245-1 du code du travail'.
Source officiellePage 1 sur 8