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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer
Source officielle2ème chambre
636ca5f26c7633dcd15b3980
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
21 octobre 2016
menées en vue de conclure un nouvel accord collectif a conduit la société à appliquer le régime supplétif d'aménagement du temps de travail, prévue à l'article D 3122-7-1 du code du travail lui permettant
Source officielle3e Chambre A
6162b8cdefb73d2e55750e2f
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Que ces mentions étant présentes, le bordereau vaut comme acte de cession de créances au sens de l'article L313-23 du Code Monétaire et Financier, de sorte que la cession est opposable au débiteur cédé
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
[W] Considérant qu'il sera, tout d'abord, rappelé qu'aux termes de l'article 1158 du Code civil 'Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb1a1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce ; En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale le conjoint survivant de l'assuré décédé a droit à une pension de réversion de ce dernier sous réserves d'un plafond de ressources
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae79
18 octobre 2023
18 octobre 2023
15, 56, 73, 122, 768, 789 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle Vu les articles L113-1 et suivants du code de propriété intellectuelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20
Source officielleChambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
28 avril 2026
19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par
Source officielleChambre 1 A
688afa76c77b359bab86dbf8
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[G] [S] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1231-1, 1104 du Code civil ' L332-1 du code de la consommation, Vu le Jugement entrepris SUR L'APPEL PRINCIPAL : DEBOUTER l'appelante de ses
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 à l'encontre de M. [D].
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2