AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue
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Conseil
CADA:20156124
23 juin 2016
23 juin 2016
des licences de réutilisation, prévues par l'article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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