CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

249 résultats pour « Article L3323-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60356d323d199f942aff18ce

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue

Source officielle

Page 1 sur 13

Suivant →
CA

Conseil

CADA:20156124

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

des licences de réutilisation, prévues par l'article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Dit que cette décision emporte :   1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2   du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144372

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que les déclarations prévues aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique visant à obtenir les

Source officielle
CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa942f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L3322-2 du code du travail à titre subsidiaire, le calcul et le paiement effectif de sa participation sous astreinte de 50 € par jour de retard à titre infiniment subsidiaire la désignation d'un expert

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Elle soutient que loi réglemente la publicité du conditionnement en son article L 3323-4 du code de la santé publique, et interdit la publicité sur le conditionnement, support non autorisé par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06462ec9659a9eb0c64e

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90feb

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L332-3 du code de la sécurité sociale sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L3123-19 du code du travail indique qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa9431

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64c8a0b3dfabddd9699dff53

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

4, L3123-17 alinéa 2 du code du travail, de: - confirmer le jugement entrepris - débouter monsieur [R] de l'ensemble ses demandes - condamner monsieur [R] au paiement de la somme de 3000 euros

Source officielle