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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le dépassement de l'horaire annuel minimum contractuellement garanti est parfaitement conforme à l'article L3123-35 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad462
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
19 septembre 2014
doit être apprécié le dispositif mis en 'uvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
19 septembre 2014
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L 3121-41, L3121-44 et L3123-9 du code du travail, qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielle1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
11 mai 2022
, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A la date de signature du contrat de travail à durée indéterminée, un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année était en revanche prévu par l'article L3122-2 du code du travail, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
25 février 2011
et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 39