AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 44
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Concernant la remise de la fiche précontractuelle et de la notice d'assurance, la cour constate que selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit
Source officielle